Vers les Etats-Unis d'Europe

Published on November 8, 2004

Story by

petra zeinhofer

Translation by:

florent de bodman

Le 28 octobre 2004, les chefs d’Etat et de gouvernement ont adopté le traité constitutionnel que la Convention européenne avait élaboré. Le président de la Commission, Valéry Giscard d’Estaing, a sans cesse fait référence à ses prédécesseurs historiques : les pères fondateurs américains réunis au sein de la Convention de Philadelphie de 1787, qui a produit la constitution la plus importante de l’histoire de la démocratie et par la suite la fédération américaine. La Constitution européenne représente-t-elle donc un pas dans la direction des « Etats-Unis d’Europe« ? Mis à part l’effet symbolique que comporte le concept de constitution, le traité comprend certaines dispositions qui pourraient encourager l’avènement d’une fédération européenne.

L’UE acquiert, avec la constitutionnalisation de la Charte des droits fondamentaux, une liste des droits fondamentaux juridiquement valable et opposable, et qui plus est à une place éminente, dans la seconde partie du traité constitutionnel. Presque tous les Etats démocratiques ont une constitution qui fixe des droits fondamentaux pour leurs citoyens. Alors qu’une grande partie de la littérature prétend toujours que l’UE n’a pas de peuple, dedemos et en conséquence ne peut être un Etat, l’adoption d’une liste des droits fondamentaux concernant les individus est d’une importance particulière.

Plus de democratie, pas de séparation des pouvoirs

Le seul organe de l’Union ayant une légitimité démocratique directe, le Parlement européen, fait l’objet d’un nouveau renforcement : il devient co-législateur universel, avec le Coneil des Ministres. C’est seulement dans des cas d’exception explicitement mentionnés (surtout dans le cadre de la Politique extérieure et de sécurité commune - PESC) que le Parlement perd son pouvoir de codécision. L’Assemblée de Strasbourg n’a certes aucun droit d’initiative legislative, ce qui la distingue clairement d’un Parlement national. Elle peut cependant parfois suggérer qu’on légifère. Si l’on veut comparer avec la structure de l’Etat-nation, il ne faut pas perdre de vue que la majeure partie des lois nationales (à peu près 90%) provient de projets de loi gouvernementaux. L’Union européenne est caractérisée par un système original d’équilibre des pouvoirs : les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont répartis et les organes correspondants se contrôlent les uns les autres. Au niveau de l’Union européenne, il n’existe certes pas une séparation des pouvoirs classique au sens de Montesquieu. Mais le principe de l’équilibre institutionnel remplit cette fonction et a fait ses preuves jusqu’à ce jour, comme l’a par exemple montré le retrait de la commission Santer en 1999 devant la menace d’un vote de défiance.

Des competences plus claires

Cet équilibre institutionnel fait l’objet d’une correction décisive dans le traité constitutionnel, car le Conseil européen (composé des chefs d’Etats et de gouvernement) reçoit des compétences législatives considérables , sans que ne soit prévue une possibilité correspondante de contrôle par le Parlement. Cette situation préoccupante amène l’expert en droit européen Stefan Griller à parler d’un « quadrilatère institutionnel » et d’un nouvel « intergouvernementalisme supranational ».

On est cependant parvenu dans le traité constitutionnel à effectuer quelques mises au point relatives aux compétences : il y a pour la première fois une sorte de catalogue des compétences (dans l'article I-9 notamment). Pour la délimitation des compétences entre l’Union et les Etats membres, le principe de l’habilitation ponctuelle limitée vaut encore : l’Union n’a le droit d’intervenir que si cela est explicitement prévu dans le traité constitutionnel. L’Union n’a par conséquent pas la « compétence des compétences » : il ne lui revient pas de décider de la définition de ses propres champs d’intervention et de ceux des Etats membres. C’est ce qui la distingue de façon déterminante d’un Etat fédéral.

Le fait que la majorité qualifiée devienne le mode de décision dans un nombre plus élevé de domaines politiques est une des principales caractéristiques distinguant l’Union européenne d’une organisation internationale classique, et qui souligne l’évolution vers un Etat fédéral. Mais le principe de l’unanimité n’a pas été complètement abandonné. C’est justement dans des domaines politiques sensibles tels que la PESC et la politique fiscale que les Etats membres n’étaient pas prêts à abandonner leur veto national. Cependant, le droit pour les citoyens de participer à la vie démocratique de l’Union, et le principe selon lequel les décisions doivent être prises de la façon la plus ouverte et la plus proche possible des citoyens sont inscrits dans le traité constitutionnel. En outre, une « initiative citoyenne » est rendue possible : un million au moins de ressortissants d’un « nombre significatif » d’Etats membres peuvent exiger de la Commission qu’elle soumette une proposition au sujet de thèmes pour lesquels la mise en œuvre de la constitution nécessite à leur avis un acte juridique de l’Union.

Malgré quelques points noirs, la Constitution recèle donc un grand potentiel fédéral. Ce pourrait bien être le premier pas dans la direction d’une fédération européenne.

Story by

petra zeinhofer

Translated from Weiter Richtung "United States of Europe"