Pour un statut d'association européenne
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veronique daydet
La Constitution de Giscard a oublié le citoyen et son droit de s'associer - aujourd'hui plus que jamais- sans contrainte de frontière.
La Convention a effectué un nécessaire travail de titan dans la rationalisation du pouvoir européen. Elle n'a oublié rien, ni personne, dans ses débats : des régions aux syndicats, de la morose bureaucratie de Bruxelles aux parlements nationaux, de Solana - Patten aux radicaux judéo-chrétiens. Il n’y a qu’un exclu du débat et des objectifs de la Convention européenne : l'individu, la personne, le citoyen. Tout le monde sait que dans une démocratie chaque individu, en tant que personne, est titulaire de droits indispensables au bon fonctionnement du processus démocratique et à la cohérence même du pouvoir décisionnel. Et entre tous les droits, le plus indispensable au bon fonctionnement d'un système démocratique (ce que chacun sait depuis le XVIIIème siècle) est la liberté de s’associer, de s'organiser en poursuivant un but quelconque non lucratif.
Des pionniers guidés par Fontaine
Si la Convention a oublié l'individu, ignoré l'importance d'un espace d'information européenne vraiment libre, enterré la participation directe des citoyens à la vie politique européenne sous les plus obscures alchimies constitutionnelles, comment pouvait-elle s'occuper de la reconnaissance de la liberté d'association européenne et du statut d'association européenne ?
Jusqu’à présent, seuls un minuscule groupe d'eurodéputés de différents bords politiques -guidés par Nicole Fontaine et quelques fonctionnaires de la Commission détournés des questions vitales de la concurrence et du marché intérieur par un des rares votes engageant le Parlement européen, au début des années 90– s’est intéressé à la question. Depuis dix ans, on attend une décision du Conseil, bloquée par d’habituels vétos croisés et par le désintérêt général pour une mesure qui concerne un inconnu, le citoyen européen, et ses droits. Le… citoyen européen dites-vous ? Mais qui est-ce ?
Aujourd’hui, la nécessité d'un statut d'association européenne est pourtant évidente. Et l’interrogation demeure : pourquoi bloquer une mesure considérée comme souhaitable par de nombreux acteurs.
Un statut pour les partis au PE, mais pas pour les associations
Souhaitable avant tout pour les individus dans l‘épanouissement de leur personnalité, de leurs activités ludiques ou politiques, dans leur désir d'être « européen » au-delà des frontières nationales, au-delà des structures associatives obsolètes existantes. C’est dans les systèmes juridiques nationaux que l'État de droit, la démocratie, les libertés individuelles sont nés et se sont développées dans les siècles derniers, mais les règles nationales se transforment, jour après jour, en coquilles vides, incapables de permettre l'exercice de la liberté d'association, de la liberté individuelle de s'associer ou de ne pas s'associer.
Et puis, d'un point de vue plus institutionnel, la réalisation d'un statut européen pour les associations permettrait un exercice plus adéquat et complet des droits « associatifs » dérivés, comme celui de créer de vrais partis politiques et des syndicats européens. Dans l'Europe des conceptions collectives et des idéaux parfaits et progressistes, il n'y a pas à s'étonner si le Parlement européen (PE) -ou mieux, ce Parlement européen- a réussi à s'occuper du cas particulier du statut des partis politiques européens en oubliant le cas général des associations et du droit à la liberté d'association pour chaque personne.
Secrets de Polichinelle
Souhaitable en deuxième lieu, pour les associations mêmes, les organisations non gouvernementales et les différentes entités à but non lucratif, fondamentales dans une société libre. Tous ces sujets, aussi divers soient-ils, ont le droit, comme l’a proclamé le Traité de Nice lui-même, d'agir au niveau européen et donc d'être reconnus bien au-delà des frontières étatiques. Il n'existe pas aujourd'hui une seule activité associative qui ne revête pas une dimension transnationale et il n'y a pas une seule association (sauf la Croix rouge Internationale, exception qui confirme la règle) qui jouisse d'un statut reconnu à un niveau international. Et le fait que des associations reconnues uniquement dans leur pays d'origine souffrent d’obstacles dans leur participation au grand jeu de la vie sociale et économique transnationale est un secret de Polichinelle,.
Souhaitable enfin pour l'Europe institutionnelle aussi, qui ne pourrait que tirer des bénéfices du statut d'association européenne. La Commission et les autres institutions communautaires financent en grande partie des projets gérés par des organisations à but non lucratif (en particulier dans les domaines de la coopération, du développement, de l’aide humanitaire, de l'éducation). Même de ce point de vue, le statut d'association européenne garantirait une transparence importante dans la gestion de l’argent du contribuable, au-delà du rayon d'action réellement « européen ». Un système associatif européen intégré et organisé de manière juridiquement transparente ne peut qu'augmenter, selon cette analyse, la lisibilité du phénomène associatif en permettant une « gouvernance » facilitée du « marché unique des idées, de la culture et du futur de l'Europe ».
Personne ne peut nier l’immense portée politique du statut d'association européenne, qui pourrait redonner un sens au mot Europe. Quelqu'un tente d'organiser le pouvoir européen en oubliant la personne. D’autres veulent tenir compte de la personne et de l'individu en sachant que le citoyen européen n'est pas un nomade, mais qu’il s'organise et se regroupe en association. Il serait juste, au moins, de le reconnaître.
Translated from Per uno statuto di associazione europea