Quelles sont les lois sur la sécurité du travail en Europe ?
Published on
Translation by:
Agnès LEROUX
L'UE manque cruellement de lois concernant le travail, la sécurité et la prévention des risques. Les principales normes sont issues de la directive « sécurité » de 1989, qui impose des règles pour prévenir les risques d'accidents du travail et la directive « Seveso » (et ses mises à jour) qui met en place les contrôles et les règles plus contraignantes pour les sites industriels dangereux.
Bulgarie – L'inspecteur général du travail a relevé en 2006 dans le seul secteur du bâtiment plus de 16 000 violations des règles sur la sécurité et la santé des travailleurs. Les inspecteurs bulgares sont en mesure d'arrêter des travaux, de licencier le personnel pas suffisamment qualifié et d'engager des procédures administratives et pénales.
France – La réglementation prévoit une sanction pécuniaire maximale pour l'entreprise qui se voit condamner pour homicide involontaire.
Allemagne – Si un accident est très grave ou mortel, la victime (ou sa famille) reçoit une compensation au niveau de sa retraite ou bien une somme forfaitaire. En 2005, 31 000 travailleurs en ont « bénéficié ». La réglementation allemande ne comprend pas de délit d'homicide involontaire pour les entreprises.
Italie – La famille de la victime se voit reconnaître des dommages patrimoniaux et depuis un jugement récent, moraux. Cependant, les unions civiles ne sont pas suffisantes pour obtenir ces dédommagements. Le responsable de l'entreprise où est mort le travailleur risque, si le décès est lié à une lacune en termes de normes de sécurité, de se voir inculper pour homicide involontaire (deux ans de réclusion minimum). Une nouvelle mesure estime que la responsabilité de la sécurité revient aux entreprises qui recourent aux sous-traitants, et non aux entreprises sous-traitantes.
Royaume-Uni – En 2007, le Parlement a approuvé le Corporate Manslaughter And Corporate Homicide Act qui rend pour la première fois les entreprises négligentes imputables d'homicide. Parmi les mesures de dissuasion, on notera notamment la possibilité pour le tribunal d'imposer la publication d'une éventuelle condamnation, non seulement dans les médias, mais aussi sur le site principal de l'entreprise. Les dommages et intérêts pour les familles ayant perdu un proche sur son lieu de travail sont en général inférieur à 50 000 livres. L'amende la plus élevée s'est tout de même élevée à 15 millions de livres.
Roumanie – Une nouvelle loi sur la santé et la sécurité des travailleurs a été approuvée en mars 2006. Elle mettait notamment au point la responsabilité des entrepreneurs.
Espagne – En 2003, une réforme sur les risques du travail a été votée. Elle prévoit qu'au cas où il existerait un délit pénal de l'entreprise, le procès administratif (et donc les sanctions) serait suspendu jusqu'au jugement pénal. Les infractions les plus graves sont prescrites 5 ans après leurs observations. La peine maximale a été d'environ 820 000 euros.
Suisse – En 2003, on comptait seulement deux cas de réclusion en 27 ans concernant la responsabilité des morts au travail. Des sanctions administratives sont malgré tout prévues. En 2002, un comité d'enquête spécial a été mis en place pour étudier tous les incidents mortels et leurs causes potentielles.
Translated from La sicurezza sul lavoro in Europa