Paradis fiscaux : de la libre concurrence à la définition de la société européenne.
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blog Bruxelles
Par Jeanne Heuré (en direct du sommet) Mercredi 22 mai 2013, 12h 30 : que doit-on attendre de ce sommet européen en termes de régulation financière ? Une déclaration commune sur les paradis fiscaux ? L’établissement d’un agenda vers la régulation des paradis fiscaux ? Soyons fous, l’abolition du secret bancaire ?
Lorsque les principes fondateurs de l’UE…
Concurrence et compétitivité : voici deux maîtres mots des affaires européennes. L’Union européenne promeut et garantie la mise en concurrence des entreprises qui la composent dans le but d’accroître l’importance du marché interne et de les rendre plus compétitives vis-à-vis du reste du monde. En d’autres termes, la concurrence (européenne) est perçue comme un mécanisme améliorant la qualité de l’offre (sur le territoire européen) et permettant à celle-ci d’être compétitive. Un mot bien effrayant pour caractériser un phénomène simple : est « compétitif » celui qui peut entrer en compétition avec les autres et qui a des chances de gagner des parts de marché.
…déterminent le fonctionnement des paradis fiscaux…
Et les paradis fiscaux dans tout ça… des entreprises comme les autres ? Ces centres financiers, qui offrent des services d’ouverture rapide et secrète de comptes bancaires dans le but d’y stocker des sommes d’argent non soumises aux impôts sont eux aussi mis en concurrence. Chacun d’entre eux cherche à se montrer plus « compétitif » que l'autre pour attirer le plus grand nombre de clients. Ainsi, la régulation des paradis fiscaux est assimilée à l’intervention du politique dans l’économie et, plus encore, au contrôle des gouvernements et des institutions européennes sur la libre concurrence : principe fondamental et sacré du marché européen et de la construction de l’UE.
…et en bloquent la régulation.
En essayant de lutter contre les paradis fiscaux par le biais de l’abolition du secret bancaire, les Etats membres semblent donc s’attaquer aux lois de la compétitivité parce que « psychologiquement », les clients se dirigeront vers des institutions financières qui garantissent le secret bancaire et semblent mieux les protéger plutôt que vers des établissements transparents au sein desquels ils se sentiront soumis à un contrôle permanent et surexposés au risque d’être pris en faute. A priori, abolir le secret bancaire au sein de l’Union européenne c’est donc empêcher les institutions financières d’être compétitives avec leurs concurrentes, celles qui couvrent le secret bancaire.
La marginalisation : une étape nécessaire vers la fin des paradis fiscaux…
Pour ne pas être victimes du discours dénonçant le contrôle primaire de l’Etat sur l’économie, les chefs d’État européens doivent d’abord dissocier les paradis fiscaux de la logique de marché. Ce ne sont pas des entreprises ou des institutions financières comme les autres ! Si les grands bandits ont été et sont encore connus pour utiliser les logiques de marché pour développer leur commerce de contrebande, ils n’en sont pas moins marginalisés par un pacte sociétal, autrement appelée La Loi. De la même façon, les paradis fiscaux doivent être définis comme les délinquants de la finance, les déviants du marché : ils doivent être marginalisés.
… et une étape politique vers la définition de la société européenne.
La décision des chefs d’États est alors grandement politique, non parce qu’elle doit réaffirmer le politique sur l’économie sans bornes mais parce qu’elle représente la volonté de définir un type de déviance européenne, de déterminer qui sont « les bons et les méchants » de la société (financière) européenne.
Mercredi 22 mai 2013, 12h 30 : que doit-on attendre de ce sommet européen ? Qu’il fasse un pas de plus vers la sanction des délinquants financiers et ajoute ainsi quelques briques à la construction du politique européen.
Crédit photo: © Conseil de l'Union européenne