Le 26 mars dernier, Eric Woerth, ministre français du budget, présentait au Conseil des ministres son projet de loi relatif « à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ». Réprimandée par le passé par la Commission européenne, la France s'adaptera ainsi au droit communautaire à compter du 1er janvier 2010.
Un projet en gestation depuis 2007
Rappelée à l'ordre par la Commission quant à sa législation en matière de paris sportifs en juin 2007, la France, qui avait alors obtenu un délai pour se mettre à jour sur ce point, s'était prononcée sur la possibilité d'ouvrir le marché des jeux d'argent en ligne, mais de manière limitée et contrôlée. Un projet de loi, prévu pour l'automne 2008, pour une mise en application courant 2009 avait ainsi été alors lancé par Eric Woerth. Finalement bouclé début mars 2009, le texte est présenté à la presse le 5 mars et propose l'ouverture à la concurrence de trois types de jeux d'argent : les paris hippiques, les paris sportifs et le poker. Cette ouverture est donc restreinte à un certain périmètre: Sont notamment exclus les jeux de type roulette et machines à sous.
Des conditions de licence très précises
La libéralisation du marché des jeux en ligne est toutefois très encadrée. Tout d'abord, pour obtenir une licence (gratuite, valable 5 ans et renouvelable), les opérateurs devront être installés dans un pays appartenant à l'espace économique européen, et ne pourront proposer leurs services qu'aux joueurs disposant d'un compte bancaire en France. De plus les joueurs ne pourront jouer que sur des sites Internet ayant obtenu une licence française, sous peine de sanctions, et leurs gains seront limités à 85% (pour 100 euros misés, ils ne pourront pas gagner plus de 185 euros). Les mises seront par ailleurs taxées, différemment selon les jeux. Les courses hippiques seront ainsi taxées à 15,5% (dont huit financeront la filière hippique), les paris sportifs à 8,5% (dont 1% ira au sport amateur et de haut niveau) et enfin, le poker sera quant à lui taxé à 2%, dont une partie financera le patrimoine culturel français (les monuments historiques notamment).
Une démarche des voisins européens
Si la France a tardé à mettre fin à son monopole d'Etat sur les jeux d'argent en ligne, certains membres de l'Union européenne avait déjà ouvert la voie. Ainsi, le Royaume-Uni avait-il dès 2005 ouvert le marché du jeu par son Gamblin Act, visant à lutter contre la fraude et à assurer à l'Etat des recettes fiscales non négligeables. L'Italie, de son côté, avait dès les années 1990 renoncé à son monopole en proposant des concessions de jeu à des opérateurs privés, là aussi selon des conditions très strictes, dont se sont en partie inspirés les auteurs du projet de loi français. Enfin, l'Espagne, à l'inverse n'avait jusqu'alors pas de lois spécifiques concernant les jeux d'argent, ce dont se plaint aujourd'hui l'opposition conservatrice, suite à la promesse du gouvernement Zapatero de légiférer sur la question. On constatera donc en France les effets de ce projet de loi à partir de l'an prochain, s'il est accepté par les parlementaires. Plusieurs questions se posent : l'Etat s'y retrouvera-t-il fiscalement (la Française des Jeux a en effet fait l'objet d'une réduction des taxations qui pesaient sur les jeux d'argents en compensation de la fin de son monopole) ? Les opérateurs joueront-ils pleinement le jeu proposé par l'Etat face aux contraintes qui découlent de ce texte ? Les peines risquées par les contrevenants (45 000 euros d'amende et trois ans de prison) laissent penser que oui. L'avenir le dira...
Crédit photo : Mauriciusfocus/Flickr
Matthieu Mollicone
Le 26 mars dernier, Eric Woerth, ministre français du budget, présentait au Conseil des ministres son projet de loi relatif « à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ». Réprimandée par le passé par la Commission européenne, la France s'adaptera ainsi au droit communautaire à compter du 1er janvier 2010.