Les dessous du traité de libre-échange transatlantique

Published on October 20, 2014

Politique

Que d’accords commerciaux pour les institutions européennes cet automne ! Le 26 septembre, l’Union européenne (UE) et le Canada ont finalisé leurs négociations pour l’Accord Économique et Commercial Global (AECG), en attente d’être approuvé par les États membres de l’UE et les provinces canadiennes.

Un second accord est en travaux : l’UE et les États-Unis sont en cours de négociation pour développer l’accord de libre-échange le plus exhaustif au monde. Ce dernier a suscité des levées de boucliers à Londres, Berlin, en France, en Italie et en Espagne, à l’initiative de citoyens inquiétés par le projet.

Étant donné l’ampleur du traité, l’arbitrage de ce Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement (PTCI) s’est tenu essentiellement à huis clos des deux côtés de l’Atlantique, à l’insu des citoyens. Il est pourtant justifié de s’intéresser à ces débats : le résultat promet de changer fondamentalement les règles du commerce mondial, en particulier la relation entre les gouvernements, les sociétés et les citoyens.

Le PTCI en quelques lignes

En résumé, ce traité servirait principalement à restructurer les relations commerciales existantes entre l’UE et les États-Unis, en supprimant les tarifs douaniers et les barrières commerciales, ainsi qu’en harmonisant les normes et règlementations industrielles qui limitent les échanges de biens et services pour ouvrir l’accès au marché. D’après le site internet de la Commission européenne, le traité mettrait fin à des obstacles qui « coûtent souvent inutilement du temps et de l’argent pour les entreprises qui veulent vendre leurs produits sur les deux marchés ». Ce sont les grandes entreprises qui bénéficieraient le plus de ce accord. Dans certains secteurs spécifiques comme l’industrie automobile ou la métallurgie, on s’attend à une hausse 40 % des exportations, ainsi qu’à une augmentation des chiffres d’affaire et à une diminution des coûts, qui pourrait atteindre 80 % pour certaines sociétés. 

Un autre chiffre mis en avant par les défenseurs du traité concerne l’augmentation du Produit Intérieur Brut (PIB) : chaque année, l’économie de l’UE augmenterait de 119 milliards d’euros, celle des États-Unis de 95 milliards d’euros. Ces sommes d’argent, qui paraissent considérables, représentent en réalité un pourcentage assez dérisoire du PIB total des deux puissances, à savoir respectivement 0,5 % et 0,4 %. Cette mise en perspective s’avère d’autant plus pertinente quand on compare ces chiffres aux profits que généreront les grandes sociétés si le traité est ratifié.

Bien que le PTCI soit présenté comme avantageux pour tous les citoyens européens et américains, ces derniers ne devraient en réalité en récolter que de maigres bénéfices. Un ménage européen moyen composé de quatre personnes gagnerait 545 euros de plus par an, soit environ 2,7 % de ses revenus annuels, selon les données d’Eurostat. Aux États-Unis, un ménage moyen gagnerait quant à lui 655 euros par an, soit 1,5 % de plus, d’après des données compilées par le Bureau du recensement des États-Unis.

Certes, le traité faciliterait le libre-échange entre les sociétés des deux côtés de l’Atlantique, mais il ne prévoit aucune augmentation de la mobilité ou de la liberté de circulation des citoyens, ce qui soulagerait pourtant le taux de chômage européen, actuellement au plus haut (11,5 % en août 2014), en particulier chez les jeunes. Le nombre exact d’offres d’emplois qui résulteraient de l’accord reste également incertain. À en croire les explications de la Commission européenne dans son analyse économique, le nombre d’emplois potentiellement créés par le traité ne peut être quantifié, malgré les belles promesses du Commissaire européen au Commerce, Karel De Gucht, selon qui le traité pourrait engendrer du travail.

Sociétés ou gouvernements : qui y gagne vraiment ?

En plus de libéraliser le commerce bilatéral entre les États-Unis et l’UE, le projet menace de transformer fondamentalement la relation qui relie les États et les sociétés, en rendant les gouvernements vulnérables à des actions en justice si leurs lois portent atteintes aux profits d’une société et de ses investisseurs.

Les canaux de mise en œuvre de telles procédures judiciaires sont l’un des aspects les plus débattus du PTCI. Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (en anglais Investor-state dispute settlement, abrégé ISDS) permet à un investisseur étranger de poursuivre en justice un État si un changement de législation ou de politique décidé par le gouvernement affecte ses revenus. Bien que fréquemment utilisée dans le cadre d’accords commerciaux, cette clause est controversée. Sur le portail Internet destiné à recueillir des avis sur les négociations en cours, 150 000 citoyens ont fait part de leurs préoccupations à la Commission européenne quant à l’inclusion de cette mesure dans le PTCI, ce qui en fait l’une des principales inquiétudes des votants.

Avec le modèle actuel, les sociétés peuvent avoir recours aux tribunaux dans les mêmes conditions que toute autre entité ou tout individu, ce qui les place à égalité avec les autres membres de la société, tout en préservant la capacité de l’État de promulguer les lois voulues par la majorité des votants. Le modèle de l’ISDS divise quant à lui les différends concernant les sociétés en plusieurs tribunaux d’arbitrage spécialisés, conférant ainsi aux entreprises un accès privilégié et rapide aux juges, aux avocats et à l’État. Quand il s’agit de remettre en cause la législation gouvernementale, ce sont alors les sociétés dont les pratiques commerciales ont été lésées qui ont la priorité, ce qui les élève au-dessus des citoyens et des gouvernements. 

Le sujet délicat des droits des travailleurs

L’harmonisation ne se traduit pas nécessairement en progrès. Elle correspond souvent au plus petit dénominateur commun entre deux parties. Dans le cadre de l’effort d’harmonisation des normes du travail en Europe et aux États-Unis, les préoccupations au sujet de l’érosion des droits des travailleurs au sein de l’UE sont justifiées. L’Organisation internationale du travail a établi huit conventions destinées à protéger ces droits. Si toutes les huit ont été ratifiées par les États membres de l’UE, seulement deux ont été acceptées par les États-Unis.

Autre problème : la tendance américaine à ignorer le droit à la représentation collective. Pour le PTCI, les syndicats constituent des « barrières » aux flux commerciaux internationaux, tout comme bon nombre des droits qui protègent les travailleurs européens. Avec cette vision des choses, les sociétés pourraient alors sélectionner le pays où elles s’installent en anticipant et comparant le coût du travail, par les facteurs que sont les salaires, impôts, cotisations sociales, congés, bénéfices, ainsi que l’influence des syndicats, pour choisir tout simplement le moins coûteux et celui qui présente le moins de contraintes pour elles.

Écran de fumée

L’aspect le plus troublant du PTCI, malgré toutes les controverses, est le manque d’implication des citoyens dans les négociations. L’élaboration du traité s’est transformée en accord secret entre des bureaucrates détachés et les acteurs commerciaux ayant un intérêt personnel dans la ratification de l’accord, plutôt que de constituer un processus de consultation active par lequel les citoyens pourraient prendre part de manière équitable aux débats. Puisque la rhétorique entourant le PTCI se concentre sur les investisseurs, les États devraient considérer leurs citoyens comme tels : chacun devrait avoir le droit de participer, sous la forme d’un vote, au processus de prise de décision. 

Translated from Europe at the Auction Block: Behind the TTIP Agreement