Le SAE, terreau du monde associatif européen

Published on November 17, 2004

La Liberté d’association a été consacrée en France par une loi de 1901, considérée comme plutôt libérale. Pourtant, en Alsace-Moselle, région française frontalière, occupée par l’Allemagne entre 1870 et 1918, cette « loi 1901 » ne s’applique pas. Les associations y sont régies par des articles du code civil local, promus par une loi datant de 1908. Les grandes lignes en sont identiques à celle de 1901, mais des différences subsistent. Pourtant, il s’agit du même pays, au centralisme multiséculaire.

A la lecture de ce simple exemple « national », on imagine aisément les disparités législatives entre les différents pays de l’UE en matière de législation sur les associations. Sans parler des « pays en transition » amenés à rejoindre l’UE. Divers aspects sont explicites : le nombre de membres nécessaires à la constitution d’une association est de 2 en France, 7 en Allemagne, et 20 en Roumanie. Les frais de constitution s’élèvent à environ 50 € en France, 500 zlotys (120 €) en Pologne, et en Italie, à la tête du client, soit le montant de l’acte notarial constitutif. Sans parler de la législation britannique, puisqu’elle est presque… inexistante. On pourrait multiplier les exemples en terme de fiscalité, de dénomination, ou de capacités…

Face à ce paysage – certes chaotique et typique de la diversité européenne, mais qui reconnaît la liberté d’association -, pourquoi créer un statut d’association européen ?

D’une part, l’exercice de la liberté d’association diffère largement d’un pays à l’autre, rendant l’accès à la forme associative parfois très difficile. La création d’un statut européen d’association doit permettre de faciliter la création et la vie des associations. Il doit aligner les législations européennes sur la base la plus libérale possible, en faisant sauter les restrictions que certains pays appliquent : frais de constitution exorbitants, limitation de l’accès des ressortissants étrangers aux fonctions dirigeantes (Grèce, Luxembourg…), formalités d’enregistrement préalables extrêmement longues, fiscalité dissuasive.

Ancrer dans le droit une réalité sociologique

En promouvant un statut européen libéral, l’UE fournirait aux sociétés civiles nationales un outil performant pour gommer les évidentes inégalités dans le niveau de développement des secteurs non lucratifs comme l’a mis en évidence la Commission dans sa « communication sur la promotion du rôle des associations et fondations en Europe ».

D’autre part, en créant un statut européen unique d’association, l’Union européenne ancrerait une réalité sociologique - l’existence d’organisations menant des actions dépassant les frontières nationales - dans le droit positif communautaire, quand les législations actuelles peinent à accorder une reconnaissance légale aux associations étrangères et à leurs actions sur le territoire national. C’est donc là encore un instrument juridique indispensable pour que l’énergie et le dynamisme de la société civile européenne puisse se développer au sein de l’espace de liberté qu’est l’Union européenne. Les marchandises, les capitaux et les personnes peuvent circuler librement, pourquoi pas les associations ? Si les statuts associatifs diffèrent en Alsace et à Paris, une association alsacienne agit et existe quand même pour les ministères de la capitale… Pourquoi en serait-il autrement dans un espace juridique intégré tel que l’Union européenne ?

A l’heure actuelle, quelle est la situation juridique de l’association en droit européen ?

Le Charte des Droits Fondamentaux du 10 décembre 2000 affirme dans son article 12 que « toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, à tous les niveaux […] ». Voila pour la déclaration d’intention.

Plus prosaïquement, un texte, inspiré du « rapport Fontaine » a été discuté au début des années 90 devant les institutions européennes. Proposé par la Commission, amendé par le Parlement européen, il est en souffrance depuis 1993, attendant d’être inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres pour une position commune. Dix années d’attente pour un texte qui se limite à promouvoir la création d’un statut d’Association Européenne (AE).

Abolir les discriminations

Une proposition pourtant minimaliste, puisqu’elle prévoit, à son article 3 que l’AE est constituée « soit par au moins deux entités juridiques constituées selon le droit d’un état membre et ayant leur siège statutaire dans au moins deux Etats membres, soit par au minimum 21 personnes physiques ressortissant de deux Etats membres et résidant dans deux Etats membres ». Ainsi l’AE ne facilitera pas la création d’associations dans les pays où la législation est restrictive. Ce que confirme l’article 4, puisque « l’AE doit démontrer l’exercice d’une activité transnationale effective et réelle ». Le seuil de 21 personnes laisse lui présager que seules des structures importantes pourrant s’engager vers la constitution d’une association de ce type. C’est toutefois un premier pas, que café babel soutient avec sa campagne, faute de mieux. L’ensemble du processus décisionnel européen est si lent qu’il faudrait sans doute encore dix ans pour obtenir un texte plus novateur. Le réalisme politique commande de soutenir un projet imparfait, mais qui va dans le bon sens.

Faisons un pas de plus dans l’avenir : il faudra, en lieu et place de l’Association Européenne, un Statut d’Association Européen, alternatif aux statuts nationaux, et qui, notamment, abolisse toutes les mesures discriminatoires sur la base de la nationalité, permette une libre circulation des associations au sein de l’UE, et rende possible une liberté d’association pleine, entière et aisée pour tous les habitants de l’Union. Parce que l’Europe politique réclame une société civile structurée et libre de ses mouvements. Et parce qu’aujourd’hui, en matière d’association, il ne doit pas y avoir plus de différence entre Helsinki et Lisbonne, qu’entre Paris et Strasbourg.