« Le chemin de Bruxelles passe par nos capitales »
Published on
Nature, processus d’élaboration, calendrier, oppositions, perspectives… Anne David, présidente du CEDAG, spécialiste du milieu associatif européen nous dit tout sur le SAE. Interview.
café babel a sollicité l’avis et les commentaires d’Anne David sur l’évolution du SAE. Déléguée générale de la FONDA - association pour la promotion de la vie associative et partenaire actif du dialogue interassociatif en France et en Europe - et Présidente du CEDAG - Comité européen des associations d’intérêt général, laboratoire d’idée qui œuvre à Bruxelles, Anne David est l’une des meilleurs spécialistes du milieu associatif au niveau européen.
café babel : Madame David, à quoi pensez-vous quand vous parlez de statut de l’association européenne (AE) ?
Anne David : Le Statut d'Association Européenne (SAE) n’existe pas encore. Il est au stade de projet de règlement préparé par la Commission européenne et discuté au sein d’un groupe de travail « Droit des sociétés » de la Présidence du Conseil de l’Union européenne, c’est-à-dire en débat entre les États membres. Lorsqu’il y aura un accord du Conseil, le texte sera ensuite présenté au Parlement européen, très probablement en procédure de co-décision.
Il s’agit donc d’un statut juridique qui sera optionnel. Il sera un attribut de la citoyenneté européenne et un instrument pour exercer la libre prestation de services et la liberté d’établissement sur le territoire de l’Union - les associations mettant en œuvre des activités économiques au service de leur objet social désintéressé -, à égalité de traitement avec les autres acteurs économiques. Ce statut sera aussi très utile pour exercer des activités transfrontalières.
Plus de 15 ans se sont désormais écoulés depuis la publication du « rapport Fontaine » et le fameux statut d'association européenne qu’il préconise est encore très loin d'être adopté, en dépit des efforts du CEDAG. Qui sont vos principaux adversaires dans cette campagne ? Quels gouvernements et/ou quelles institutions s'y opposent d'une façon plus ou moins explicite ?
Au stade où en est le projet, c’est donc aux présidences de l’Union européenne de le mettre à l’ordre du jour de leur présidence. C’est ce qu’ont fait le Danemark, puis la Grèce. La présidence italienne actuelle et sans doute les présidences suivantes (Irlande, Pays-Bas) n’y portent pas intérêt. Il faudrait donc attendre la présidence luxembourgeoise au 1er trimestre 2005…
Les oppositions viennent de plusieurs États membres qui ont insisté sur la nécessité de préciser le champ d’application et notamment la définition de l’AE figurant à l’article 1er avant de débattre de la nécessité de disposer d’un tel instrument.
L’action du CEDAG (Comité européen des associations d’intérêt général) est donc très importante pour faire un travail de proposition entre ses membres qui viennent des différents États membres et pour intervenir auprès de leur propre gouvernement. On ne le dit pas assez, le chemin de Bruxelles passe par nos capitales nationales.
Et qui sont vos principaux alliés en termes politiques ?
La Commission, qui après le statut de la société européenne, a élaboré le statut de la coopérative européenne et prépare celui de l’association européenne. Devrait venir ensuite un statut pour la mutualité européenne.
Le Parlement européen qui de longue date a soutenu ce projet. Un Intergroupe de l’économie sociale existe, très utile pour la sensibilisation des députés aux spécificités de nos secteurs. Mais il devra être reconstitué après l’élection de 2004.
Enfin le Gouvernement français, et particulièrement la Délégation interministerielle à l’économie sociale qui a organisé des réunions de travail avec l’ensemble des ministères concernés auxquelles les associations ont été invitées à participer.
Les associations sont parfois accusées d'avoir une organisation interne qui n'est pas toujours démocratique. Jusqu'à quel point un statut européen devrait obliger les associations à une organisation interne démocratique?
Le projet de statut d’association européenne définit, à l’article 4, les éléments que doivent contenir les statuts et notamment les modes de convocation, les minorités de blocage, les modalités de pondération des voix, les modalités d’admission… Il est donc plus contraignant sur ces questions que la loi de 1901, l’association étant un contrat de droit privé où les parties sont libres de s’organiser (les statuts type des préfectures n’étant pas du tout obligatoires).
Nous parions donc pour un statut, outil de développement de la citoyenneté européenne et du sentiment d’appartenance à une communauté de destin.