Kosovo et Crimée : Quid du droit international ?

Published on March 23, 2015

Politique

Emploi de la force

Selon la Charte des Nations Unies, le recours à la force est interdit (article 2.4) à deux exceptions près : en cas de légitime défense (article 51), ou bien lorsque le Conseil de sécurité émet une résolution qui autorise l'une des mesures coercitives du Chapitre VII (articles 24 et 25). 

Au Kosovo, les forces de l'OTAN sont intervenues en deux temps. Dans un premier temps, une opération de bombardement aérien a été menée (pour faire plier le régime de Milosevic), puis la KFOR, force de maintien de la paix, a été créée. L'objectif de l'intervention était de mettre fin aux violations des droits de l'homme qui sont survenues suite aux actions menées par l'Armée de libération du Kosovo (UÇK) et la répression des forces armées serbes. Toutefois, cette intervention doit être considérée comme non conforme aux règles de droit puisqu'aucun des États de la coalition n'a été attaqué par la Serbie et que le Conseil de sécurité de l'ONU n'avait pas émis son autorisation expresse.

En Crimée, il n'y a pas eu d'intervention officielle mais quelques forces armées sans aucun signe distinctif  -les fameux « hommes verts » - sont apparues et ont contrôlé la péninsule, forçant le retrait de l'armée ukrainienne qui hésitait à se défendre de peur des conséquences. Selon le gouvernement de Kiev et l'OTAN, ces troupes et leur armement provenaient de la Russie voisine, ce que Poutine, lui-même, a confirmé par la suite. Mais selon la Fédération de Russie, il s'agissait de forces d'autodéfense originaires de la région et équipées de leur propre armement. La distinction était davantage à chercher du côté de la qualification du conflit : national ou international. Quoi qu'il en soit, ce dernier est illégitime dans les deux cas. Le gouvernement ukrainien est le seul à détenir la légitimité de l'emploi de la force sur son territoire. La manoeuvre qui consiste à recourir à des troupes sans signe distinctif serait un subterfuge du gouvernement russe pour faire fi de l'application des normes internationales vis-à-vis de ce qui devrait être considéré comme une agression de l'Ukraine. L'argument juridique avancé était le droit à l'autodétermination.

Modification du « statu quo » territorial 

Selon la Charte des Nations Unies de 1945, les « peuples » (article 1.2) appelés à l'indépendance (articles 73 et 76) sont titulaires du droit à l'autodétermination. Ceci est à distinguer du droit d'autodétermination nationale, lequel a pu causer des guerres en Afrique ou en Asie. Le territoire où s'exerce l'autodétermination serait celui des divisions administratives supérieures des territoires administrés, principe juridique appelé uti possidetis iuris. Une fois l'indépendance obtenue, les modifications de territoires sont possibles en cas d'accord mutuel uniquement et tout changement de frontières par l'emploi de la force reste interdit.

Au Kosovo, le Conseil de sécurité de l'ONU a émis la Résolution 1244, qui instaurait la MINUK, une Mission d'administration intérimaire. Après des années pour essayer de trouver une solution négociée au conflit, l'Envoyé spécial de l'ONU a présenté une proposition selon laquelle l'indépendance du Kosovo était la seule solution possible. Celle-ci n'a toutefois jamais été approuvée, du fait du veto qu'aurait apposé la Russie. Face à cette situation, l'Assemblée du Kosovo a déclaré de manière unilatérale son indépendance, ce qui doit être considéré a priori comme non conforme aux règles de droit. Et même si l'on accepte l'existence éventuelle du droit d'autodétermination nationale, il faut prendre en compte le fait qu'il n'existe pas de nation kosovare mais une minorité albanaise en territoire serbe. Là aussi, le principe uti possidetis iuris est applicable, comme l'a indiqué la Comission Badinter dans les années 90. Néanmoins, le Kosovo ne correspondait pas à une division administrative supérieure de l'ex-Yougoslavie.

En Crimée, les autorités locales ont organisé un référendum non reconnu par Kiev, pour savoir si la Crimée devait rester au sein de l'Ukraine ou faire partie de la Russie. Cette deuxième option est sortie gagnante du scrutin. Le jour suivant, le Parlement de Crimée a déclaré son indépendance et a demandé son adhésion à la Russie qui a fini par annexer le territoire. En laissant de côté les questions relatives au caractère valable de la volonté affirmée par la Crimée - le territoire est occupé par des forces dont l'origine est controversée - ces événements ne sont pas conformes aux règles de droit. En effet, la Crimée ne peut être reconnue comme une nation mais comme une minorité russe en territoire ukrainien et le changement de régime en Ukraine suite aux révoltes de Maïdan n'a pas conduit à un processus de désintégration du pays.

Dissonances politiques mais non juridiques

À titre de conclusion, ces deux affaires sont comparables d'un point de vue juridique puisque, dans les deux cas, les interventions armées ainsi que la violation de l'intégrité territoriale de la Serbie et de l'Ukraine seraient a priori illégales. Les différences entre la Crimée et le Kosovo sont à chercher d'un point de vue politique, dans les intérêts et stratégies des différents pays impliqués. Le fait que la Russie n'ait pas reconnu le Kosovo mais approuve le référendum de la Crimée sert de bon exemple, malgré les paroles de Poutine qui compare ces deux affaires.

En ce qui concerne le Kosovo, les pays qui soutiennent l'issue des événements passés signalent que cela était nécessaire pour mettre fin à la violence et se réclament de la situation exceptionnelle du conflit. En revanche, les pays opposés à ces événements soulignent le fait que cela constituerait un motif pour d'autres conflits sécessionnistes. C'est la raison pour laquelle le Kosovo est actuellement reconnu par uniquement 108 des 193 États Membres de l'ONU. 

Au sujet de la Crimée, des pays comme la Russie justifient les événements passés sur la base de la volonté exprimée à travers le référendum. D'autres comprennent que le système de paix et celui de sécurité de la communauté internationale courent un risque, particulièrement lorsque les conditions du conflit en Crimée se répercutent dans d'autres régions de l'ancienne URSS. Le bilan final se traduit par les résultats du vote à l'Assemblée générale de l'ONU de la Résolution 68/262 (maintien de la Crimée en Ukraine) : 100 votent pour, 11 votent contre. Parmi ces derniers se trouvent des pays comme la Russie ainsi que des pays alliés à la Russie tels que la Syrie, le Venezuela ou la Corée du Nord et 58 s'abstiennent. Parmi eux figurent des pays de première importance comme la Chine, l'Inde ou le Brésil.

Translated from Kosovo y Crimea: ¿Qué dice el Derecho Internacional?