Bruxelles : haro sur les cadeaux fiscaux
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La Commission a ordonné, le 11 janvier, la restitution par plus de 35 multinationales d’une somme évaluée à 700 millions d’euros, du fait de montages fiscaux contraires au droit de l’UE.
Voilà une nouvelle décision de la Commission européenne qui va sans doute faire couler beaucoup d’encre. Près de deux mois après une première décision contre les entreprises Fiat et Starbucks, leur ordonnant la restitution aux États luxembourgeois et néerlandais de 20 et 30 millions d’euros, la commissaire à la concurrence Margrethe Vestager vient d’annoncer la restitution à la Belgique de sommes avoisinant les 700 millions d’euros. En cause, un montage fiscal complexe mis en place par la Belgique afin de déduire une partie de l’impôt que devaient payer plus de 35 multinationales, européennes ou américaines.
« Only in Belgium! »
« Only in Belgium » ! Voici comment était présenté le dispositif décidé par l’État belge aux multinationales acceptant de s’établir sur le territoire national. Ce montage fiscal mis en place en 2005, et suspendu unilatéralement en février 2015 alors que la Commission commençait déjà à enquêter, permettait aux multinationales de dissocier deux types de bénéfice : le bénéfice que l’entreprise réalisait réellement et celui qu’elle aurait réalisé si elle n’avait pas fait partie d’un grand groupe (puisqu’elle bénéficie alors de synergies, économies d’échelle etc.), que la Commission nomme « bénéfice moyen hypothétique ». La différence entre ces deux types de bénéfice, appelée « bénéfice excédentaire », était alors exonérée d’impôt. Et l’entreprise n’était donc imposée que sur le bénéfice moyen hypothétique. Les économies réalisées par les 35 multinationales visées leur permettaient ainsi de réduire le montant de l’impôt sur les sociétés de 50 à 90%.
Dans sa décision du 11 janvier 2016, la Commission européenne estime que cette pratique est contraire au droit de l’Union européenne, en ce qu’elle constitue une aide d’État illégale, au regard de l’article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Pour la Commissaire Vestager, ce dispositif avait pour conséquence une « double non-imposition » des entreprises, puisque le bénéfice excédentaire n’était taxé nulle part ailleurs en Europe. Le manque à gagner étant estimé à 700 millions d’euros, c’est cette somme que les 35 entreprises devront rembourser. La Commission a refusé de révéler le nom des sociétés concernées, notamment en ce qu’elle ne traite que du système fiscal et que ce n’est donc pas à elle d’incriminer les entreprises. Mais le journal L’Avenir cite notamment AB InBev, BelgaCom ou encore British American Tobacco.
Le ministre des finances belge, Johan Van Overtveldt (N-VA), a annoncé l’ouverture de négociations avec la Commission, « dans l’intérêt de la sécurité juridique et de notre tissu économique ». Le ministre a par ailleurs indiqué qu’il n’excluait pas la possibilité d’un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne, comme l’a décidé le gouvernement luxembourgeois dans l’affaire Fiat.
Harmoniser la politique fiscale de l'UE ?
Par cette décision, la Commission montre son intention de poursuivre sa politique de transparence fiscale engagée il y a quelques mois. Déjà, en 2014, l’institution avait demandé aux États-membres de fournir des renseignements sur la fiscalité des entreprises, suite au scandale LuxLeaks, qui avait mis en cause la politique fiscale luxembourgeoise et Jean-Claude Juncker, actuel président de la Commission européenne et surtout ancien premier ministre luxembourgeois à l’époque de ces pratiques illégales. Pour illustrer cette volonté de transparence, la Commission avait, comme indiqué précédemment, condamné Fiat et Starbucks à restituer respectivement 20 millions au Luxembourg et 30 millions d’euros aux Pays-Bas. Ces deux pays pratiquaient également un « ruling » fiscal avantageux pour les entreprises en question, mais illégal au regard du droit de l’Union européenne.
On peut saluer des avancées dernièrement dans ce domaine, avec un accord des ministres de l’économie et des finances des États-membres en octobre pour l’échange d’informations sur les rulings fiscaux. Et la Commission a annoncé, lors de la conférence de presse du 11 janvier consacrée au sujet, des propositions dans les prochaines semaines pour lutter contre l’évasion fiscale.
La décision pose néanmoins quelques questions. Comment se fait-il que la Commission européenne ne réagisse qu’en 2015 ou 2016 alors que les pratiques en cause sont connues et en vigueur depuis des années ? Comme le pointe Jean Quatremer dans Libération, les dispositifs arrangeaient sans doute tout le monde avant la crise financière, alors qu’aujourd’hui, ils sont « socialement et politiquement » jugés inacceptables. Se pose également la question de la solidarité entre États-membres. Alors que l’UE fait face à des défis économiques et politiques globaux, il est difficile de concevoir que des États devant participer à un projet commun puissent appliquer des pratiques déloyales à l’égard des partenaires européens. Et comme l’affirme l’organisation Eurodad, « nous avons besoin de règles claires qui garantissent que chacun paie sa juste part ».
Cependant, il convient de saluer cette décision et nouvelle avancée dans la transparence qui, espérons-le, permettra d’harmoniser dans une certaine mesure la politique fiscale dans l’Union européenne.