Création du fonds de secours permanent. Décryptage
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blog Bruxelles
Par Bertrand Habay
Les 27 se sont retrouvés à Bruxelles ces 16 et 17 décembre dans le cadre d’un Sommet européen. A l’ordre du jour : la modification du Traité de Lisbonne afin de permettre la création d’un « Fonds européen de stabilité » permanent en vue d’aider les pays de la zone euro qui rencontreraient de graves problèmes de dettes. Compte-rendu de la situation.
Suite à la crise de la dette grecque au printemps dernier, L’Europe a mis en place un Fonds de secours provisoire de 440 milliards, qui expirera mi-2013. Pour lui succéder, il a été décidé au mois d’octobre 2010 de mettre en place un dispositif permanent, afin de rassurer les marchés sur la capacité de réaction de la zone euro.
Ce mécanisme comporte deux nouveautés : il sera permanent et il impliquera le secteur privé dans la gestion des plans de sauvetage d'États de la zone euro en difficulté. L’Allemagne a insisté pour introduire l’idée que l’accès à ce Fonds sera autorisé seulement en cas d’extrême nécessité afin d’éviter les abus.
Les chefs d’Etat se sont mis d’accord le premier jour du Sommet sur les modalités du changement du Traité, nécessaires à l’application de ce nouveau mécanisme de supervision financière. L’Allemagne exigeait cette garantie juridique afin de ne pas se faire censurer par sa cour constitutionnelle, l’actuel traité n’autorisant pas qu’un pays de la zone euro au bord de la banqueroute soit sauvé par ses partenaires.
Le changement de traité sera adopté en mars 2011, après des consultations. Pour éviter aux 27 Etats de passer par un référendum afin de ratifier le traité modifié, ces consultations se feront dans le cadre d’une procédure de révision simplifiée. Les procédures d’approbation nationales devraient se terminer fin 2012.
L’assistance aux Etats membres de la zone euro sera basée sur un programme strict d’ajustement économique et fiscal et sur une analyse rigoureuse de la viabilité de la dette menée par la Commission européenne et le Fond Monétaire International (FMI), en collaboration avec la Banque Centrale européenne (BCE).
Sur cette base, les ministres de l’Eurogroupe décideront à l’unanimité le recours à une assistance. Sur base des analyses menées par la Commission et le FMI en liaison avec la BCE, les créanciers du secteur privé seront encouragés à supporter la vulnérabilité des pays considérés comme solvables. Au cas où un pays serait insolvable, il devrait négocier un plan complet de restructuration avec les créanciers de son secteur public. Si la viabilité de la dette est atteinte grâce à ces mesures, le mécanisme européen de stabilité (ESM) pourra lui venir en aide financièrement.
L’efficacité du système sera évaluée par la Commission et la Banque centrale européenne en 2016, trois ans après sa mise en application.